L’assurance maladie a mis en place depuis ces dernières années un certain nombre de mesures qui impactent directement vos remboursements de santé :

  • la participation forfaitaire de 1 € pour toute consultation de médecin ou acte médical.
  • La franchise de 0,50 € sur chaque boite de médicament
  • La franchise de 0,50 € sur chaque acte paramédical des infirmières ou kinés dans la limite de 2 par jour pour les actes effectués sur le même patient par le même professionnel.
  • La franchise de 2 € sur chaque transport sanitaire en ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi, sous réserve qu’il soit prescrit et dans la limite de 4 € par jour.

Ces sommes ne sont pas retenues par les professionnels de santé mais elles sont prélevées sur vos remboursements de sécurité sociale. Elles sont limitées à un plafond de 50 € par an et par assuré. Les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants de moins de 18 ans en sont exonérés. Destinées à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs, l'application des franchises fait l'objet d'un rapport annuel qui est présenté devant le parlement afin de préciser l'affectation des sommes issues de ces franchises médicales.

Précision importante : votre mutuelle ne rembourse pas ces montants ou ces sommes dans le cadre de la législation sur les contrats responsables et le respect du  parcours de soins obligatoire.