Une proposition de loi visant « à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé » est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale

Sensée « donner plus de liberté aux assurés et leur permettre de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé, elle vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé ».

Ce projet de loi va totalement à l’encontre d’une gestion mutualiste et solidaire de la santé. Toute la cohérence d’une gestion prudentielle basée sur la structuration annuelle des cotisations et des prestations vole en éclats.

On ne le dira jamais assez, mais une mutuelle n’est pas une assurance. C’est une société de personnes à but non lucratif, un pot commun auquel chaque adhérent participe pour faire face solidairement au risque maladie. Il s’agit là d’un engagement de mutualisation du risque, indispensable au bon fonctionnement du système mutualiste. Permettre légalement à qui le veut de quitter à tout moment la chaîne solidaire, c’est rompre le lien entre les adhérents et faire payer aux restants ce à quoi se soustraient les partants.

Sans compter les problèmes opérationnels posés par ce projet de loi (carte de tiers payant délivrée à l’année), ce nomadisme avéré va surtout concerner une population jeune et sans états d’âme aux dépens des plus âgés et précaires, peu enclin à cette pratique et dont la cotisation va inévitablement augmenter pour pallier le manque à gagner des sortants. Quid d’un adhérent qui se radie début février et qui laisse une « ardoise » dentaire et optique de janvier ?

Alors, messieurs les députés et sénateurs, cessez de vous gaver à longueur de journée de propos sur la nécessité de retrouver des valeurs de solidarité dans notre société, si d’un autre côté votre activité, sous pression de lobbying journalistique (cf la revue Que Choisir) vous incite à mettre fin par de telles mesures à toute notion de solidarité au profit d’un individualisme néfaste.

Non, messieurs les députés et sénateurs, la santé n’est pas une marchandise, le domaine de la complémentarité santé n’est pas un marché déterminé par une logique de concurrence, et la défense des assurés sociaux doit s’opérer sur la base d’une vision humaine et solidaire et en aucun cas marchande.

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