La protection de vos données personnelles, donc de votre vie privée, est primordiale pour La Mutuelle Seramm, car elle s’inscrit dans la relation de confiance et de transparence que la Mutuelle a toujours entretenue avec ses adhérents. Par donnée personnelle, nous entendons une donnée qui permet de vous identifier directement (ex : nom, prénom) ou indirectement (ex : adresse IP, numéro de téléphone, etc.).

Les données de santé (ex : numéro de sécurité sociale, demande de prise en charge, remboursement d’actes médicaux) sont des données à caractère personnel dites « sensibles ». A ce titre, leur utilisation est particulièrement encadrée par la Loi informatique et libertés ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce document vous explique comment la mutuelle utilise vos données personnelles.

Le système d’information de la mutuelle (site internet, espace adhérents, logiciel métier, comptabilité, etc.) est complexe car il interagit avec de nombreux acteurs (sécurité sociale, hôpitaux, pharmaciens, professionnels de santé, adhérents, etc.) et met en œuvre plusieurs sous-traitants afin de vous garantir une qualité de service optimale et de répondre aux obligations réglementaires de la Mutuelle. Ces services collectent les données personnelles des adhérents, automatiquement dans la majeure partie des cas. Ces dernières peuvent aussi être traitées par les collaborateurs et collaboratrices de la Mutuelle, eux-mêmes soumis à des clauses de confidentialité sur les données qu’ils gèrent dans le cadre de leur métier.

  1. Que faisons-nous de vos données personnelles ?

Toute donnée transmise dans le cadre d'un formulaire d’adhésion papier ou électronique ou encore via une télétransmission automatisée est utilisée exclusivement pour la gestion et l’exécution de votre contrat, la gestion de la relation adhérent, le recouvrement d’impayés, les analyses statistiques destinées à la bonne gestion de la mutuelle et l’amélioration des services rendus à ses adhérents ainsi que de répondre aux obligations légales qui nous incombent.

Aucune information n'est transmise à des tiers sauf dans le cadre du respect de nos obligations légales (ex : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

A aucun moment nous ne vendons ni ne louons les données que vous nous confiez.

Combien de temps sont conservées vos données ?

La Mutuelle Seramm conserve vos données sur les durées suivantes :

Base légale de traitement : L’exécution du contrat

Catégorie de données concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires


Données d’identification des personnes :

État civil : nom, prénom, genre, civilité, nom de jeune fille, date de naissance ; nationalité, numéro de sécurité sociale.
Coordonnées : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro d’adhérent ;
La situation familiale, les coordonnées bancaires, les flux de la sécurité sociale et les données nécessaires à l’exécution du contrat.

5 à 10 ans selon le risque couvert par le contrat.

Gestion du contrat

Les conseillers mutualistes, les prestataires, les sous-traitants, les éventuels réassureurs, les tiers intervenants sur les contrats tels que les actuaires, experts comptables, commissaire aux comptes et les organismes sociaux.
Les juridictions concernées, les médiateurs, les autorités et services chargés du contrôle interne.

Base légale de traitement : Le consentement

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires


Données d’identification des personnes :

Etat civil : nom, prénom, genre, civilité, nom de jeune fille, date de naissance, numéro de sécurité sociale ;

Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro adhérent ;

Données relatives à la situation familiale :
Filiation avec les ayant droits, vie maritale, composition du foyer et coordonnées bancaires ;

Données relatives au suivi de la relation adhérent ;
 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Gestion de la relation adhérent.

Les conseillers mutualistes, les personnes habilitées des services administratifs et informatique ;


Le contrôle interne ; les sous-traitants ; les organismes publics habilités et médiateurs éventuels.

 

Base légale de traitement : L’intérêt légitime

 

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires

 

Données relatives à la gestion et l’exécution des contrats ;
Données relatives à la gestion et au suivi de la relation adhérent.

 

5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Lutte contre la fraude.

Les conseillers mutualistes ;

Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne ; – Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs ;

Le personnel habilité de la direction générale et juridique ;

Le personnel habilité de nos sous-traitants.

 

Base légale de traitement : L’obligation légale

 

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires

Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.

5 ans à compter de la clôture du dossier

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude fiscale

Les conseillers mutualistes ;

 

Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne ;

Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs ;

Le personnel habilité de la direction générale et juridique;

Le personnel habilité de nos sous-traitants.

 

2. Comment est assurée la sécurité des données ?

 

Le système d’information de la Mutuelle est hébergé et info-géré par l’association MUTELIS, qui dispose d'une infrastructure répondant aux normes industrielles de sécurité les plus strictes. Les données qui transitent sur internet entre votre ordinateur et le site internet de la Mutuelle et votre espace adhérent sont chiffrées avec le protocole SSL, qui leur confère une sécurité équivalente à celle d’une banque en ligne.

 

Les courriers électroniques que nous échangeons avec l’ensemble de nos adhérents et partenaires sont stockés sur des serveurs sécurisés et scannés par de puissants anti-virus.

 

Parallèlement, nous développons de nouvelles solutions pour renforcer la confidentialité de nos échanges.

 

 

 

3. Quels sont vos droits ?

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’au RGPD, vous disposez :

 

  • D’un droit d’information, afin de savoir comment sont traitées vos données par les services de la Mutuelle Seramm ;
  • D’un droit d’accès, pour demander à accéder à vos données. Veuillez noter que ces dernières sont accessibles en ligne via votre espace adhérent accessible depuis le site internet de la Mutuelle ;
  • D’un droit de rectification, pour compléter ou mettre à jour vos données ;
  • D’un droit de suppression, pour demander l’effacement de vos données pour des motifs légitimes ;
  • D’un droit à la limitation de certains traitements, pour restreindre les traitements de vos données ;
  • D’un droit à la portabilité, pour demander que nous transmettions à un tiers de votre choix les données personnelles que vous nous avez directement fournies ;
  • D’un droit à organiser le sort de vos données, pour désigner une personne qui exécutera vos directives sur vos données personnelles en cas de décès ;
  • Vous pouvez également, pour motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données personnelles par la Mutuelle. Nous vous informons que nous serions alors dans l’incapacité technique d’assurer l’exécution de votre contrat.
     

Pour en savoir plus sur ces droits vous pouvez consulter le site de la CNIL :

 

 

Vous pouvez effectuer votre demande auprès de la Mutuelle en écrivant :

 

  • par courriel au Délégué à la Protection des données (DPO) :  dpo@fdpm.fr
  • par courrier postal à :

 

Mutuelle Seramm

Protection des données

35, boulevard Frédéric Sauvage
Bât. Les Cèdres
13014 MARSEILLE

 


4. Quelles données personnelles sont collectées et pour combien de temps ?

 

Nous ne collectons que les données nécessaires à votre adhésion et la bonne exécution de votre contrat dans les formulaires papier ou électroniques que nous utilisons.

 

Vous trouverez en bas de chacun d’eux des mentions vous expliquant :

 

  • la finalité du traitement des données collectées,
  • le ou les destinataires de ces données,
  • leur durée de conservation qui peut varie selon le type de contrat et de nos obligations légales,
  • le rappel de vos droits en terme de protection des données personnelles.

 

 

 

En cas d’absence de ces informations ou pour toute question, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@fdpm.fr. Vous pouvez également envoyer un courrier au siège de la Mutuelle à l’adresse ci-dessus.

 

Les catégories de données que nous sommes susceptibles de collecter pour nos prospects, adhérents et leurs éventuels ayant droits sont les suivantes :

 

  • données d’identification générale (nom, prénom, etc.) ;
  • données d’identification d’adhérent ;
  • des informations relatives à la vie personnelle (statut marital, nombre d’enfants, etc.)
  • des données économiques ou financières ;
  • des données de santé (y compris le numéro de sécurité sociale) ;
  • des données de connexion à notre système informatique ;
  • des identifiants internet, profils de navigation et des cookies.

5. Nous n’utilisons pas de cookies, mais que sont les cookies et à quoi servent-ils ?

Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite sur un site internet. Une fois installés, ils nous permettent de vous reconnaître à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités de notre site internet et/ou de votre espace adhérent. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur http://www.allaboutcookies.org/fr/.

 

La plupart des sites internet et des réseaux sociaux les utilisent pour tracer la navigation des internautes et recueillir les statistiques sur le trafic qu’ils génèrent.

 

La Mutuelle Seramm a fait le choix responsable et respectueux de votre vie privée d’utiliser une technologie conforme au RGPD qui n’utilise pas de cookies. Les statistiques de navigation sur notre site sont donc totalement anonymes.

 

Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies sur les autres sites que vous fréquentez, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur et/ou supprimer les cookies déjà enregistrés :

 

Firefox

Chrome

Explorer

Safari

iOS

Android

6. Liens vers d'autres sites Internet

Les informations sur la protection des données personnelles ne s'appliquent qu’au site internet et logiciels utilisés par la Mutuelle Seramm. Lorsque des liens sont proposés vers d'autres sites, il vous appartient de consulter les informations liées à ces sites respectifs. Nous déclinons toute responsabilité de contenus de ces sites externes qui sont cités à titre informatif.

7. Moyens mis en œuvre pour la conformité

 

Afin de mettre en œuvre l’ensemble des principes décrits ci-dessus, nous avons choisi de déployer une organisation interne spécifique à la protection des données personnelles. Pour ce faire, nous avons nommé :

 

 

 

  • Un Délégué à la Protection des Données (Déclaration CNIL N° DPO-14813) ;
  • Un relai Relais informatique et libertés au sein de la Mutuelle ; 
  • Des correspondants métiers au sein de chaque agence de la Mutuelle.

 

Pour toute réclamation se rapportant à la manière dont la Mutuelle Seramm collecte et traite vos données personnelles, vous disposez également du droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr ; 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

8. Révision de la charte

 

Nous sommes susceptibles de réviser cette charte, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

La protection de vos données personnelles, donc de votre vie privée, est primordiale pour La Mutuelle Seramm, car elle s’inscrit dans la relation de confiance et de transparence que la Mutuelle a toujours entretenue avec ses adhérents. Par donnée personnelle, nous entendons une donnée qui permet de vous identifier directement (ex : nom, prénom) ou indirectement (ex : adresse IP, numéro de téléphone, etc.).

 

Les données de santé (ex : numéro de sécurité sociale, demande de prise en charge, remboursement d’actes médicaux) sont des données à caractère personnel dites « sensibles ». A ce titre, leur utilisation est particulièrement encadrée par la Loi informatique et libertés ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce document vous explique comment la mutuelle utilise vos données personnelles.

 


Le système d’information de la mutuelle (site internet, espace adhérents, logiciel métier, comptabilité, etc.) est complexe car il interagit avec de nombreux acteurs (sécurité sociale, hôpitaux, pharmaciens, professionnels de santé, adhérents, etc.) et met en œuvre plusieurs sous-traitants afin de vous garantir une qualité de service optimale et de répondre aux obligations réglementaires de la Mutuelle. Ces services collectent les données personnelles des adhérents, automatiquement dans la majeure partie des cas. Ces dernières peuvent aussi être traitées par les collaborateurs et collaboratrices de la Mutuelle, eux-mêmes soumis à des clauses de confidentialité sur les données qu’ils gèrent dans le cadre de leur métier.

  1. Que faisons-nous de vos données personnelles ?

 

Toute donnée transmise dans le cadre d'un formulaire d’adhésion papier ou électronique ou encore via une télétransmission automatisée est utilisée exclusivement pour la gestion et l’exécution de votre contrat, la gestion de la relation adhérent, le recouvrement d’impayés, les analyses statistiques destinées à la bonne gestion de la mutuelle et l’amélioration des services rendus à ses adhérents ainsi que de répondre aux obligations légales qui nous incombent.

 

Aucune information n'est transmise à des tiers sauf dans le cadre du respect de nos obligations légales (ex : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

 

A aucun moment nous ne vendons ni ne louons les données que vous nous confiez.

 

Combien de temps sont conservées vos données ?

 

La Mutuelle Seramm conserve vos données sur les durées suivantes :

 

Base légale de traitement : L’exécution du contrat

 

Catégorie de données concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires


Données d’identification des personnes :

État civil : nom, prénom, genre, civilité, nom de jeune fille, date de naissance ; nationalité, numéro de sécurité sociale.


Coordonnées : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro d’adhérent ;


La situation familiale, les coordonnées bancaires, les flux de la sécurité sociale et les données nécessaires à l’exécution du contrat.

5 à 10 ans selon le risque couvert par le contrat.

Gestion du contrat

 

 

Les conseillers mutualistes, les prestataires, les sous-traitants, les éventuels réassureurs, les tiers intervenants sur les contrats tels que les actuaires, experts comptables, commissaire aux comptes et les organismes sociaux.


Les juridictions concernées, les médiateurs, les autorités et services chargés du contrôle interne.

 

Base légale de traitement : Le consentement

 

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires


Données d’identification des personnes :

Etat civil : nom, prénom, genre, civilité, nom de jeune fille, date de naissance, numéro de sécurité sociale ;

Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro adhérent ;

Données relatives à la situation familiale :
Filiation avec les ayant droits, vie maritale, composition du foyer et coordonnées bancaires ;

Données relatives au suivi de la relation adhérent ;
 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Gestion de la relation adhérent.

Les conseillers mutualistes, les personnes habilitées des services administratifs et informatique ;


Le contrôle interne ; les sous-traitants ; les organismes publics habilités et médiateurs éventuels.

 

Base légale de traitement : L’intérêt légitime

 

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires

 

Données relatives à la gestion et l’exécution des contrats ;
Données relatives à la gestion et au suivi de la relation adhérent.

 

5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Lutte contre la fraude.

Les conseillers mutualistes ;

Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne ; – Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs ;

Le personnel habilité de la direction générale et juridique ;

Le personnel habilité de nos sous-traitants.

 

Base légale de traitement : L’obligation légale

 

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires

Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.

5 ans à compter de la clôture du dossier

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude fiscale

Les conseillers mutualistes ;

 

Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne ;

Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs ;

Le personnel habilité de la direction générale et juridique;

Le personnel habilité de nos sous-traitants.

 

2. Comment est assurée la sécurité des données ?

 

Le système d’information de la Mutuelle est hébergé et info-géré par l’union technique mutualiste CIMUT, qui dispose d'une infrastructure répondant aux normes industrielles de sécurité les plus strictes. Les données qui transitent sur internet entre votre ordinateur et le site internet de la Mutuelle et votre espace adhérent sont chiffrées avec le protocole SSL, qui leur confère une sécurité équivalente à celle d’une banque en ligne.

 

Les courriers électroniques que nous échangeons avec l’ensemble de nos adhérents et partenaires sont stockés sur des serveurs sécurisés et scannés par de puissants anti-virus.

 

Parallèlement, nous développons de nouvelles solutions pour renforcer la confidentialité de nos échanges.

 

 

 

3. Quels sont vos droits ?

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’au RGPD, vous disposez :

 

  • D’un droit d’information, afin de savoir comment sont traitées vos données par les services de la Mutuelle Seramm ;
  • D’un droit d’accès, pour demander à accéder à vos données. Veuillez noter que ces dernières sont accessibles en ligne via votre espace adhérent accessible depuis le site internet de la Mutuelle ;
  • D’un droit de rectification, pour compléter ou mettre à jour vos données ;
  • D’un droit de suppression, pour demander l’effacement de vos données pour des motifs légitimes ;
  • D’un droit à la limitation de certains traitements, pour restreindre les traitements de vos données ;
  • D’un droit à la portabilité, pour demander que nous transmettions à un tiers de votre choix les données personnelles que vous nous avez directement fournies ;
  • D’un droit à organiser le sort de vos données, pour désigner une personne qui exécutera vos directives sur vos données personnelles en cas de décès ;
  • Vous pouvez également, pour motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données personnelles par la Mutuelle. Nous vous informons que nous serions alors dans l’incapacité technique d’assurer l’exécution de votre contrat.
     

Pour en savoir plus sur ces droits vous pouvez consulter le site de la CNIL :

 

 

Vous pouvez effectuer votre demande auprès de la Mutuelle en écrivant :

 

  • par courriel au Délégué à la Protection des données (DPO) :  dpo@fdpm.fr
  • par courrier postal à :

 

Mutuelle Seramm

Protection des données

35, boulevard Frédéric Sauvage
Bât. Les Cèdres
13014 MARSEILLE

 


4. Quelles données personnelles sont collectées et pour combien de temps ?

 

Nous ne collectons que les données nécessaires à votre adhésion et la bonne exécution de votre contrat dans les formulaires papier ou électroniques que nous utilisons.

 

Vous trouverez en bas de chacun d’eux des mentions vous expliquant :

 

  • la finalité du traitement des données collectées,
  • le ou les destinataires de ces données,
  • leur durée de conservation qui peut varie selon le type de contrat et de nos obligations légales,
  • le rappel de vos droits en terme de protection des données personnelles.

 

 

 

En cas d’absence de ces informations ou pour toute question, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@fdpm.fr. Vous pouvez également envoyer un courrier au siège de la Mutuelle à l’adresse ci-dessus.

 

Les catégories de données que nous sommes susceptibles de collecter pour nos prospects, adhérents et leurs éventuels ayant droits sont les suivantes :

 

  • données d’identification générale (nom, prénom, etc.) ;
  • données d’identification d’adhérent ;
  • des informations relatives à la vie personnelle (statut marital, nombre d’enfants, etc.)
  • des données économiques ou financières ;
  • des données de santé (y compris le numéro de sécurité sociale) ;
  • des données de connexion à notre système informatique ;
  • des identifiants internet, profils de navigation et des cookies.

5. Nous n’utilisons pas de cookies, mais que sont les cookies et à quoi servent-ils ?

Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite sur un site internet. Une fois installés, ils nous permettent de vous reconnaître à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités de notre site internet et/ou de votre espace adhérent. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur http://www.allaboutcookies.org/fr/.

 

La plupart des sites internet et des réseaux sociaux les utilisent pour tracer la navigation des internautes et recueillir les statistiques sur le trafic qu’ils génèrent.

 

La Mutuelle Seramm a fait le choix responsable et respectueux de votre vie privée d’utiliser une technologie conforme au RGPD qui n’utilise pas de cookies. Les statistiques de navigation sur notre site sont donc totalement anonymes.

 

Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies sur les autres sites que vous fréquentez, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur et/ou supprimer les cookies déjà enregistrés :

 

Firefox

Chrome

Explorer

Safari

iOS

Android

6. Liens vers d'autres sites Internet

Les informations sur la protection des données personnelles ne s'appliquent qu’au site internet et logiciels utilisés par la Mutuelle Seramm. Lorsque des liens sont proposés vers d'autres sites, il vous appartient de consulter les informations liées à ces sites respectifs. Nous déclinons toute responsabilité de contenus de ces sites externes qui sont cités à titre informatif.

7. Moyens mis en œuvre pour la conformité

 

Afin de mettre en œuvre l’ensemble des principes décrits ci-dessus, nous avons choisi de déployer une organisation interne spécifique à la protection des données personnelles. Pour ce faire, nous avons nommé :

 

 

 

  • Un Délégué à la Protection des Données (Déclaration CNIL N° DPO-14813) ;
  • Un relai Relais informatique et libertés au sein de la Mutuelle ; 
  • Des correspondants métiers au sein de chaque agence de la Mutuelle.

 

Pour toute réclamation se rapportant à la manière dont la Mutuelle Seramm collecte et traite vos données personnelles, vous disposez également du droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr ; 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

8. Révision de la charte

 

Nous sommes susceptibles de réviser cette charte, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

La protection de vos données personnelles, donc de votre vie privée, est primordiale pour La Mutuelle Seramm, car elle s’inscrit dans la relation de confiance et de transparence que la Mutuelle a toujours entretenue avec ses adhérents. Par donnée personnelle, nous entendons une donnée qui permet de vous identifier directement (ex : nom, prénom) ou indirectement (ex : adresse IP, numéro de téléphone, etc.).

 

Les données de santé (ex : numéro de sécurité sociale, demande de prise en charge, remboursement d’actes médicaux) sont des données à caractère personnel dites « sensibles ». A ce titre, leur utilisation est particulièrement encadrée par la Loi informatique et libertés ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce document vous explique comment la mutuelle utilise vos données personnelles.

 


Le système d’information de la mutuelle (site internet, espace adhérents, logiciel métier, comptabilité, etc.) est complexe car il interagit avec de nombreux acteurs (sécurité sociale, hôpitaux, pharmaciens, professionnels de santé, adhérents, etc.) et met en œuvre plusieurs sous-traitants afin de vous garantir une qualité de service optimale et de répondre aux obligations réglementaires de la Mutuelle. Ces services collectent les données personnelles des adhérents, automatiquement dans la majeure partie des cas. Ces dernières peuvent aussi être traitées par les collaborateurs et collaboratrices de la Mutuelle, eux-mêmes soumis à des clauses de confidentialité sur les données qu’ils gèrent dans le cadre de leur métier.

  1. Que faisons-nous de vos données personnelles ?

 

Toute donnée transmise dans le cadre d'un formulaire d’adhésion papier ou électronique ou encore via une télétransmission automatisée est utilisée exclusivement pour la gestion et l’exécution de votre contrat, la gestion de la relation adhérent, le recouvrement d’impayés, les analyses statistiques destinées à la bonne gestion de la mutuelle et l’amélioration des services rendus à ses adhérents ainsi que de répondre aux obligations légales qui nous incombent.

 

Aucune information n'est transmise à des tiers sauf dans le cadre du respect de nos obligations légales (ex : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

 

A aucun moment nous ne vendons ni ne louons les données que vous nous confiez.

 

Combien de temps sont conservées vos données ?

 

La Mutuelle Seramm conserve vos données sur les durées suivantes :

 

Base légale de traitement : L’exécution du contrat

 

Catégorie de données concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires


Données d’identification des personnes :

État civil : nom, prénom, genre, civilité, nom de jeune fille, date de naissance ; nationalité, numéro de sécurité sociale.


Coordonnées : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro d’adhérent ;


La situation familiale, les coordonnées bancaires, les flux de la sécurité sociale et les données nécessaires à l’exécution du contrat.

5 à 10 ans selon le risque couvert par le contrat.

Gestion du contrat

 

 

Les conseillers mutualistes, les prestataires, les sous-traitants, les éventuels réassureurs, les tiers intervenants sur les contrats tels que les actuaires, experts comptables, commissaire aux comptes et les organismes sociaux.


Les juridictions concernées, les médiateurs, les autorités et services chargés du contrôle interne.

 

Base légale de traitement : Le consentement

 

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires


Données d’identification des personnes :

Etat civil : nom, prénom, genre, civilité, nom de jeune fille, date de naissance, numéro de sécurité sociale ;

Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro adhérent ;

Données relatives à la situation familiale :
Filiation avec les ayant droits, vie maritale, composition du foyer et coordonnées bancaires ;

Données relatives au suivi de la relation adhérent ;
 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Gestion de la relation adhérent.

Les conseillers mutualistes, les personnes habilitées des services administratifs et informatique ;


Le contrôle interne ; les sous-traitants ; les organismes publics habilités et médiateurs éventuels.

 

Base légale de traitement : L’intérêt légitime

 

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires

 

Données relatives à la gestion et l’exécution des contrats ;
Données relatives à la gestion et au suivi de la relation adhérent.

 

5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Lutte contre la fraude.

Les conseillers mutualistes ;

Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne ; – Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs ;

Le personnel habilité de la direction générale et juridique ;

Le personnel habilité de nos sous-traitants.

 

Base légale de traitement : L’obligation légale

 

Catégorie de données personnelles concernées

Durée de conservation

Finalités

Destinataires

Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.

5 ans à compter de la clôture du dossier

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude fiscale

Les conseillers mutualistes ;

 

Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne ;

Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs ;

Le personnel habilité de la direction générale et juridique;

Le personnel habilité de nos sous-traitants.

 

2. Comment est assurée la sécurité des données ?

 

Le système d’information de la Mutuelle est hébergé et info-géré par l’union technique mutualiste CIMUT, qui dispose d'une infrastructure répondant aux normes industrielles de sécurité les plus strictes. Les données qui transitent sur internet entre votre ordinateur et le site internet de la Mutuelle et votre espace adhérent sont chiffrées avec le protocole SSL, qui leur confère une sécurité équivalente à celle d’une banque en ligne.

 

Les courriers électroniques que nous échangeons avec l’ensemble de nos adhérents et partenaires sont stockés sur des serveurs sécurisés et scannés par de puissants anti-virus.

 

Parallèlement, nous développons de nouvelles solutions pour renforcer la confidentialité de nos échanges.

 

 

 

3. Quels sont vos droits ?

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’au RGPD, vous disposez :

 

  • D’un droit d’information, afin de savoir comment sont traitées vos données par les services de la Mutuelle Seramm ;
  • D’un droit d’accès, pour demander à accéder à vos données. Veuillez noter que ces dernières sont accessibles en ligne via votre espace adhérent accessible depuis le site internet de la Mutuelle ;
  • D’un droit de rectification, pour compléter ou mettre à jour vos données ;
  • D’un droit de suppression, pour demander l’effacement de vos données pour des motifs légitimes ;
  • D’un droit à la limitation de certains traitements, pour restreindre les traitements de vos données ;
  • D’un droit à la portabilité, pour demander que nous transmettions à un tiers de votre choix les données personnelles que vous nous avez directement fournies ;
  • D’un droit à organiser le sort de vos données, pour désigner une personne qui exécutera vos directives sur vos données personnelles en cas de décès ;
  • Vous pouvez également, pour motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données personnelles par la Mutuelle. Nous vous informons que nous serions alors dans l’incapacité technique d’assurer l’exécution de votre contrat.
     

Pour en savoir plus sur ces droits vous pouvez consulter le site de la CNIL :

 

 

Vous pouvez effectuer votre demande auprès de la Mutuelle en écrivant :

 

  • par courriel au Délégué à la Protection des données (DPO) :  dpo@fdpm.fr
  • par courrier postal à :

 

Mutuelle Seramm

Protection des données

35, boulevard Frédéric Sauvage
Bât. Les Cèdres
13014 MARSEILLE

 


4. Quelles données personnelles sont collectées et pour combien de temps ?

 

Nous ne collectons que les données nécessaires à votre adhésion et la bonne exécution de votre contrat dans les formulaires papier ou électroniques que nous utilisons.

 

Vous trouverez en bas de chacun d’eux des mentions vous expliquant :

 

  • la finalité du traitement des données collectées,
  • le ou les destinataires de ces données,
  • leur durée de conservation qui peut varie selon le type de contrat et de nos obligations légales,
  • le rappel de vos droits en terme de protection des données personnelles.

 

 

 

En cas d’absence de ces informations ou pour toute question, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@fdpm.fr. Vous pouvez également envoyer un courrier au siège de la Mutuelle à l’adresse ci-dessus.

 

Les catégories de données que nous sommes susceptibles de collecter pour nos prospects, adhérents et leurs éventuels ayant droits sont les suivantes :

 

  • données d’identification générale (nom, prénom, etc.) ;
  • données d’identification d’adhérent ;
  • des informations relatives à la vie personnelle (statut marital, nombre d’enfants, etc.)
  • des données économiques ou financières ;
  • des données de santé (y compris le numéro de sécurité sociale) ;
  • des données de connexion à notre système informatique ;
  • des identifiants internet, profils de navigation et des cookies.

5. Nous n’utilisons pas de cookies, mais que sont les cookies et à quoi servent-ils ?

Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite sur un site internet. Une fois installés, ils nous permettent de vous reconnaître à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités de notre site internet et/ou de votre espace adhérent. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur http://www.allaboutcookies.org/fr/.

 

La plupart des sites internet et des réseaux sociaux les utilisent pour tracer la navigation des internautes et recueillir les statistiques sur le trafic qu’ils génèrent.

 

La Mutuelle Seramm a fait le choix responsable et respectueux de votre vie privée d’utiliser une technologie conforme au RGPD qui n’utilise pas de cookies. Les statistiques de navigation sur notre site sont donc totalement anonymes.

 

Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies sur les autres sites que vous fréquentez, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur et/ou supprimer les cookies déjà enregistrés :

 

Firefox

Chrome

Explorer

Safari

iOS

Android

6. Liens vers d'autres sites Internet

Les informations sur la protection des données personnelles ne s'appliquent qu’au site internet et logiciels utilisés par la Mutuelle Seramm. Lorsque des liens sont proposés vers d'autres sites, il vous appartient de consulter les informations liées à ces sites respectifs. Nous déclinons toute responsabilité de contenus de ces sites externes qui sont cités à titre informatif.

7. Moyens mis en œuvre pour la conformité

 

Afin de mettre en œuvre l’ensemble des principes décrits ci-dessus, nous avons choisi de déployer une organisation interne spécifique à la protection des données personnelles. Pour ce faire, nous avons nommé :

 

 

 

  • Un Délégué à la Protection des Données (Déclaration CNIL N° DPO-14813) ;
  • Un relai Relais informatique et libertés au sein de la Mutuelle ; 
  • Des correspondants métiers au sein de chaque agence de la Mutuelle.

 

Pour toute réclamation se rapportant à la manière dont la Mutuelle Seramm collecte et traite vos données personnelles, vous disposez également du droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr ; 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

8. Révision de la charte

 

Nous sommes susceptibles de réviser cette charte, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.